Discussion de forum
Délai de remboursement déraisonnable
Je touve important de vous faire part de mon expérience avec une demande de services avec Vidéotron. Donc. le 9 novembre 2019 je conclue un contrat de services avec Vidéotron pour un montant de $ 10...
Richard4 tout dépend des conditions de remboursement chez Vidéotron ?
Les commerçants ne sont pas tenus d’avoir une politique d’échange et de remboursement.
Politiques définies par les commerçants
La loi n’oblige pas les commerçants à vous rembourser un article dont vous ne voulez plus, à l’échanger ou à vous remettre une note de crédit. Les commerçants ne sont pas tenus d’avoir une politique d’échange et de remboursement.
S’ils choisissent d’en avoir une, ils sont libres d’en fixer les conditions. Par contre, ils sont tenus de respecter les règles qu’ils y ont prévues.
Vous venez d’acheter un bien, mais il est défectueux? Le commerçant a des obligations, quelle que soit sa politique d’échange et de remboursement.
source office de la protection du consommateur
https://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/information/annulation-10-jours/
Tourlou Joyeuses Fêtes
